1. PRIX ET TARIF PREFERENTIEL
Parcage loc est le nom commercial de l’association Parcage Prod (siret n°52866879100031) dans sa déclinaison locative.
Tous nos prix sont affichés et facturés en HT (hors taxes) conformément à la forme juridique de l’association (TVA non applicable, art.293B du CGI). Dans une démarche sociale et solidaire, Parcage loc accorde des tarifs préférentiels (15% de remise globale) en fonction du public suivant dans la capacité de produire des justificatifs complémentaires: Demandeurs d’emploi, étudiants, résidents et associations nanterriennes. Les remises attribuées sont non cumulatives.

2. LOCATION
Chaque tarif jour correspond à une durée effective de 24h. Parcage Loc ne facture pas de demi journée. Le matériel peut être retiré au plus tôt la veille du premier jour de location entre 12h30 et 19h et doit être ramené impérativement avant 12h le lendemain du dernier jour de location. La prolongation de la location doit être notifié 24h à l’avance par mail ou téléphone puis accordée par Parcage Loc en fonction de la réservation suivante. Nos tarifs sont dégressifs à partir de 3 jours de location. Nous consulter pour connaître la grille de dégressivité appliquée en fonction du tarif de base appliqué (tarif préférentiel ou non préférentiel).
HORAIRES : Du Lundi au Samedi de 10h00 à 19H30, uniquement sur rendez-vous.

3. PAIEMENT
Le règlement de la location s’effectue comptant à l’enlèvement du matériel, par CB , virement bancaire ou Espèces. Le virement bancaire s’ effectue uniquement en option « paiement immédiat » le jour de l’enlèvement du materiel. Un virement standard est accepté s’il est effectué au minimum deux jours ouverts avant le retrait du matériel. Un règlement par CB ou virement bancaire est exigé lors de la première location.

4. CAUTION
La caution s’effectue par empreinte de carte bancaire physique ( non virtuelle) avec une pré-autorisation du montant de la caution lors de l’enlèvement du matériel. Une caution par espèce peut toutefois être accepté à hauteur maximale de 200€. Le montant de la caution est déterminé par Parcage Loc en fonction du matériel loué et de sa valeur vénale. La caution sera restituée au retour de la location, après la vérification du bon fonctionnement du matériel (contrôle de conformité). Si le matériel n’est pas restitué dans un délai de7 jours ouvrés après la date prévue, la caution ( empreinte de carte bancaire) pourra être encaissée à titre d’indemnisation pour le matériel non restitué. Toute perte, vol ou détérioration du matériel entraînera la facturation de son remplacement ou de sa remise en état, par encaissement total ou partiel de la caution.

5. DOCUMENTS A FOURNIR
Le locataire s’engage à signer le devis avant ou lors du retrait du matériel avec sa signature et la mention « bon pour accord » qui vaut acceptation des conditions générales de location et conditionne l’enlèvement du matériel. La location aux mineurs de moins de 18 ans non émancipés est soumise à la condition de l’accompagnement de leur responsable légal ou à leur autorisation expresse. Ladite location sera placée sous la responsabilité exclusive du responsable légal. Il est impératif de présenter les pièces d’identités originales suivantes lors de l’enlèvement du matériel en fonction de votre profil. Une copie de ces documents sera conservée pour la constitution du dossier de location. Toutes les pièces doivent être au nom et prénom du particulier qui se présente pour l’enlèvement du matériel.

• Particuliers :
  CNI ou passeport (pas de permis de conduire) et le cas échéant de son responsable légal
  Justificatif de domicile de moins de trois mois (factures tel, quittance ect)
  Empreinte bancaire CB
  
• Sociétés :
  CNI ou passeport du gérant ou de la gérante.
  Copie Extrait K-bis de moins de trois mois
  CNI ou passeport de la personne chargée de l’enlèvement.
  Empreinte bancaire CB
  
• Associations :
  CNI ou passeport du président ou présidente de l’association.
  Copie récépissé de déclaration de l’association.
  CNI ou passeport de la personne chargée de l’enlèvement.
  Empreinte bancaire CB
  
• Tarifs préférentiels – Justificatifs complémentaires
  Demandeurs d’emploi :  Attestation de situation Pole emploi de moins de 3 mois.

A défaut, si toutes les pièces ne sont pas présentées avant ou lors du retrait du matériel la location ne pourra avoir lieu.

6. RETARD ET INDEMNISATION
Le locataire s’engage à restituer le matériel loué à la date et à l’heure prévues de location.
En cas de retard dans la restitution, Parcage Loc se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires correspondant à la durée du dépassement. Le locataire s’engage à prévenir de tout retour de matériel tardif dans la mesure du possible compte tenu de la réservation possible du matériel par un autre locataire dans l’heure de retour initialement prévue. Toute demie journée de retard ou journée de retard est facturée au tarif en vigueur de location du matériel.

7. ASSURANCE
Le prix de la location ne couvre pas d’assurance « casse et usure », vol et incurie sur le matériel. Il appartient aux locataires de souscrire le cas échéant sa propre police d’assurance.

8. RESPONSABILITÉS
Le locataire déclare savoir se servir correctement du matériel loué. Il appartient au locataire de vérifier et tester le bon fonctionnement du matériel avant son retrait. Parcage Loc ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du matériel loué, qui ne sera pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera donc redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Le locataire s’engage à ne procéder à aucune modification technique ni réparation du matériel par lui même.

9. PANNE ET SINISTRE
Lors du retour du matériel, en cas de dysfonctionnement, dégradation ou élément manquant constaté, la caution sera conservée à titre de garantie provisoire jusqu’à l’établissement d’un devis de réparation édité par un service après vente ou réparateur agrée désigné par Parcage Loc. Le devis de remise en état sera alors pris en charge intégralement par le locataire exception faite du remboursement du matériel ou son remplacement par le dit locataire. La caution sera restituée après l’indemnisation de la valeur du préjudice par le locataire ou son assurance, franchise incluse. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer Parcage Loc dès la connaissance de l’incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre au plus tard dans les 24h. Le locataire doit impérativement mentionner la date, le lieu, les circonstances et les causes présumées. Il doit permettre au loueur l’accès au matériel. En cas de vol, le locataire doit faire dans les 24 h, auprès des autorités, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et nous la transmettre.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Locations en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés.

11. CONTESTATION
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite. Parcage loc décline toute responsabilité dans le cas d’une utilisation illégale, dangereuse ou dommageable de son parc matériel dans votre juridiction. Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location. En cas de litige, le tribunal de Commerce de Nanterre est compétent.